CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La souscription au contrat avec l'éditeur du site suppose l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation par l'internaute, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante :
" Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'inscription et de souscription aux services. "
Le fait de cocher ladite case sera considéré comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'en apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation de leur tuteur ou curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.


1. Modalités de commande des renseignements juridiques

Pour procéder à une commande sur le présent site, l'internaute devra remplir un formulaire dans lequel il renseignera des données personnelles.
Il rédigera la question qu'il souhaite soumettre à Monsieur Olivier de Chazournes dans la limite de 500 caractères.
Dès lors que l'internaute aura saisi toutes les informations requises et précisé sa demande, il devra cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton "envoyer".
Pour tout renseignement juridique, le tarif forfaitaire est mentionné sur le site. l'internaute recevra un accusé de réception comportant un lien vers l'interface de paiement sécurisée fournie par le prestataire bancaire et acquittera le montant correspondant ou règlera selon une autre modalité de son choix (chèque ou virement bancaire ou postal, mandat postal).
Selon ses disponibilités, Monsieur Olivier de Chazournes se réserve de ne pas répondre à toutes les demandes, notamment lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites.

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2. Informations relatives au paiement

Le tarif indiqué sur le site est entendus en euros, toutes taxes comprises. Ce tarif peut être modifié à tout moment par Monsieur Olivier de Chazournes. Il appartient au client de contrôler la conformité lors de la validation de sa commande.
L'internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire ou virement paypal.
Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur.

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3. Dispositions relatives aux droits des consommateurs

Les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation. A ce titre, les consommateurs ne pourront aucunement prétendre à l'annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, hormis les cas expressément définis aux présentes conditions générales.

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4. Assurance

Conformément à l'obligation d'assurance prévue par l'article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Monsieur Olivier de Chazournes est garanti contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en particulier en raison de négligences et fautes commises dans l'exercice de ses activités.

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