CONDITIONS GENERALES DE VENTE


La souscription au contrat avec l'éditeur du site suppose l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et d'utilisation par l'internaute, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance.
Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : " Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'inscription et de souscription aux services. "
Le fait de cocher ladite case sera considéré comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'en apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation de leur tuteur ou curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.


1. Modalités de commande des renseignements juridiques

Pour procéder à une commande sur le présent site, l'internaute devra remplir un formulaire dans lequel il renseignera des données personnelles.
Il rédigera la question qu'il souhaite soumettre à Monsieur Olivier de Chazournes dans la limite de 500 caractères.
Dès lors que l'internaute aura saisi toutes les informations requises et précisé sa demande, il devra cocher la case relative à la validation des présentes conditions générales et cliquer sur le bouton "envoyer".
Pour tout renseignement juridique, le tarif forfaitaire est mentionné sur le site. l'internaute recevra un accusé de réception comportant un lien vers l'interface de paiement sécurisée fournie par le prestataire bancaire et acquittera le montant correspondant ou règlera selon une autre modalité de son choix (chèque ou virement bancaire ou postal, mandat postal).
Selon ses disponibilités, Monsieur Olivier de Chazournes se réserve de ne pas répondre à toutes les demandes, notamment lorsqu'elles ne sont pas suffisamment explicites.

2. Informations relatives au paiement

Le tarif indiqué sur le site est entendu en euros, toutes taxes comprises. Ce tarif peut être modifié à tout moment par Monsieur Olivier de Chazournes. Il appartient au client de contrôler la conformité lors de la validation de sa commande.
L'internaute peut passer commande sur le présent site et effectuer son règlement par carte bancaire ou virement paypal.
Le présent site n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l'utilisateur.

3. Dispositions relatives aux droits des consommateurs

Les prestations fournies à titre onéreux sur le présent site constituent des prestations de service à exécution immédiate, au sens de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation. A ce titre, les consommateurs ne pourront aucunement prétendre à l'annulation de la vente et au remboursement des sommes engagées par eux, hormis les cas expressément définis aux présentes conditions générales.

4. Assurance

Conformément à l'obligation d'assurance prévue par l'article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Monsieur Olivier de Chazournes est garanti contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, en particulier en raison de négligences et fautes commises dans l'exercice de ses activités.




MENTIONS LEGALES


Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Olivier de Chazournes, exerçant en qualité de consultant à titre statut libéral 3, rue des marronniers 74100 AMBILLY, immatriculé auprès de l'URSSAF d'Annecy, sous le numéro Siret 323 730 424 00039 et d'enseignant en droit dans les conditions visées par l'article 57 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la réglementation des activités juridiques, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.

Le présent site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet, conformément à l'article 57 de la loi du 31 décembre 1971 de fournir exclusivement des prestations de renseignements juridiques au public à titre onéreux à l'exclusion de la rédaction d'actes juridiques.
Le renseignement juridique ou l'information à caractère documentaire visée à l'article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 consiste à renseigner d'une manière générale un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné (Réponse ministérielle n° 59579 - JOAN, 10 août 1992, p. 3745).

1. Secret professionnel et déontologie

Conformément à l'article 226-13 du Code pénal et de l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971, Monsieur Olivier de Chazournes est soumis au secret professionnel qui concerne, selon la jurisprudence, non seulement les confidences reçues mais également toute information recueillie à l'occasion de la prestation fournie.
Conformément à l'article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, il s'interdit d'intervenir s'il a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation demandée.
Le client reconnaît le caractère personnel et confidentiel du renseignement qui lui est délivré et d'interdit de l'utiliser, de le divulguer ou de l'invoquer à d'autres fins que celles prévues sans l'accord de son auteur.

2. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978

Ce site a fait l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL sous le n°1487426.

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'utilisation des services proposés par le présent site ne pourront pas passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par l'éditeur. Ces données sont conservées par l'éditeur en cette unique qualité, lequel s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, ils disposent d'un droit d'accès, d'opposition, d'interrogation et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en la formulant à l'adresse électronique suivante :
onc1.de-chazournes@laposte.net ou par courrier postal à l'adresse de l'éditeur mentionné en tête des conditions générales de vente.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l'éditeur du site.
Le responsable du traitement est l'éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des conditions générales de vente.

3. Collecte des Cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'éditeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'internaute pour une durée variable, et pourront être lus et utilisés par l'éditeur lors d'une visite ultérieure de l'internaute sur le présent site.

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l'adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu'à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'internaute l'empêche d'utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l'éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l'internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n'action n'a pas d'incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

4. Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d'impossibilité d'accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toute nature, l'internaute souhaitant souscrire au service proposé par l'éditeur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité, en l'absence de toute relation contractuelle existant entre l'éditeur et lui.
L'internaute ayant préalablement souscrit au service et souhaitant simplement consulter une question dont la réponse aura été fournie par le professionnel et consultée par le client antérieurement à l'indisponibilité du site, ne pourra prétendre à aucune indemnité ; il lui appartient de sauvegarder et d'enregistrer sur son propre système informatique le contenu de cette réponse.
Le client ayant préalablement souscrit au service et souhaitant consulter la réponse à l'une de ses questions dont la réponse aura été fournie par le professionnel mais n'aura pas été consultée par l'intéressé antérieurement à l'indisponibilité du site devra adresser une demande expresse de communication de la réponse à l'éditeur afin qu'elle lui soit de nouveau transmise par courrier électronique et qu'il ne puisse souffrir de l'indisponibilité du site. Dès lors que le client aura ainsi eu accès à cette réponse, il ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l'indisponibilité du site.

5. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L'ensemble des éléments du présent site appartient à l'éditeur. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d'un dommage, sous réserve d'éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l'initiative de l'éditeur du présent site ou de son mandataire.

6. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire.
Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.
Sauf dispositions d'ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales sera susceptible, avant toute action judiciaire, d'être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

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